Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 19/12/2013
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes.
Depuis plusieurs années, les compétences des sages-femmes ont été élargies, afin de répondre, toujours mieux, aux besoins de la population, notamment des femmes de notre pays. Elles ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couches et au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie.
Elles peuvent, grâce à leur formation, répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui, du fait de la démographie médicale.
Pourtant, les sages-femmes restent une profession mal connue : méconnaissance des rôles et compétences ; non reconnaissance des responsabilités médico-légales ; refus des ordonnances en pharmacie d'officine ; difficulté des relations avec l'assurance maladie.
Les sages-femmes sont d'ailleurs classées dans la catégorie des « auxiliaires médicaux » par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Face à cette situation, leur demande est triple : la sortie du titre IV de la fonction publique hospitalière, afin d'acquérir un statut de praticien médical sage-femme ; l'accès au statut de praticien de premier recours ; enfin, une formation universitaire autonome.
Il lui demande de quelle façon concrète elle compte répondre à ces revendications.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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