Question de Mme ÉMERY-DUMAS Anne (Nièvre - SOC) publiée le 19/12/2013
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui diminue très sérieusement la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes et équivaut à la baisse des subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectués sont majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, cela en raison de la reconnaissance de la Nation au monde combattant. Ainsi, 400 000 bénéficiaires doivent aujourd'hui cotiser pendant dix ans pour débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. Les nouvelles mesures prises par décret baissent significativement cette majoration. Le Gouvernement promet que la mesure ne sera que temporaire. Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette annonce.
- page 3611
Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 13/02/2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
- page 400
Page mise à jour le