Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/12/2013
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité du statut des assistants maternels employés par des particuliers. Les assistants maternels sont un recours réel en complément des modes de garde de type « crèches ». D'après les dernières études publiées cette année par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), près d'un million de particuliers ont fait appel à un assistant maternel en 2011, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2010. À l'heure où les parents connaissent de plus en plus de difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une place en crèche, la profession d'assistant maternel est en plein essor avec 339 000 personnes en 2011 (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2010) représentant une masse salariale de 3,6 milliards d'euros pour 1,7 milliard d'heures déclarées. Malgré l'importance de cette profession dans le quotidien des Français, le statut qui lui est attaché est encore marqué par de nombreuses incertitudes. Les assistants maternels, qui dépendent à la fois du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, n'ont pas de visibilité claire sur leurs droits en tant que salariés. À titre d'exemple, le droit à la visite médicale annuelle n'est pas garanti et le droit à la formation continue est trop souvent oublié. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir les évolutions favorables au statut des assistants maternels employés par des particuliers.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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