Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'annoncer un calendrier précis des travaux à mettre en œuvre sur la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice.
Malgré l'affirmation par les autorités régionales italiennes d'un maintien des activités de cette ligne, celle-ci était en danger. En effet, il devenait urgent de mettre à jour la convention du 24 juin 1970 entre la France et l'Italie qui régissait la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo. Lors du sommet franco-italien de Rome qui s'est tenu le 20 novembre 2013, le président du conseil italien Enrico Letta a annoncé son intention d'engager des négociations avec le gouvernement français destinées à réviser la convention bilatérale de 1970, ceci afin de bien départager les responsabilités financières entre les deux pays.
Concernant les travaux à réaliser en urgence sur le tronçon entre Breil et le col de Tende, le ministre des infrastructures et des transports italien, M. Maurizio Lupi, a annoncé un financement de 29 millions d'euros pour la maintenance, la gestion et la modernisation de la ligne. Le financement sera assuré par un amendement au projet de loi de finances italien pour 2014, la loi dite de « stabilité ».
Faute de financement et donc d'entretien, il était envisagé, avant ces annonces, de limiter la vitesse à 40 km/h à compter du 1er décembre 2013 sur ce tronçon. Les élus locaux restent inquiets des échéances de lancement des travaux de rénovation ; il ne faut pas que l'activité économique de cette vallée n'en pâtisse.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2014
Lors du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, les deux gouvernements se sont engagés à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970 relative à la ligne Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré concernant son devenir, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement. À la suite de cette rencontre, M. Maurizio Lupi, ministre des infrastructures et des transports italiens, a fait part, dans la Stampa le 29 novembre 2013, de la mise en place d'un financement de 29 millions d'euros assuré par un amendement à la loi italienne dite de stabilité 2014, pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Ces moyens permettraient d'effectuer rapidement les travaux de sécurisation dont la ligne a besoin et qui n'ont pu être réalisés au cours des dernières années, principalement du fait du non recouvrement du déficit du compte de gestion de la ligne prévu au titre de la convention de 1970. Compte tenu des informations disponibles, les 29 millions d'euros évoqués représentent la somme que l'État italien est disposé à consacrer à la partie française de la ligne. Cette somme correspond, d'ailleurs, au montant du scénario de sécurisation à court terme de la ligne, tel qu'il résulte des études menées en 2010 et sa confirmation par M. Maurizio Lupi, qui a été saisi à ce sujet, traduirait la volonté italienne d'avancer sur un dispositif, guidé par les équilibres, notamment financiers, de la convention de 1970 qui seuls permettront d'obtenir un accord. En effet, si la réalisation de ces travaux permettra de différer la suspension des circulations qui menace la ligne à court terme, l'établissement d'un dispositif institutionnel et financier équilibré tel que prévu par la déclaration commune du sommet du 20 novembre 2013, qui offrira un cadre à la pérennisation de cette ligne, n'en reste pas moins indispensable. En particulier, ce dispositif sera l'occasion de préciser les modalités d'une gestion pérenne et efficiente de la ligne, ainsi que les équilibres de financements à retenir entre la France et l'Italie pour la réalisation des travaux permettant, au-delà de cette enveloppe de 29 millions d'euros portant sur la sécurisation à court terme de la ligne, de pérenniser cette infrastructure. Ce sera l'objet des discussions que les services des ministères français et italien chargés des transports vont poursuivre, sur la base du projet transmis en mars 2013 à la partie italienne, pour adapter la convention de 1970 aux évolutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la création des deux gestionnaires d'infrastructure et la régionalisation des services ferroviaires.
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