Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 19/12/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des agences de l'eau. En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires rendus pour 2014, a été acté un prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau françaises. Il faut rappeler que ces agences sont les principaux financeurs des investissements dans ce domaine.
Pourtant, et c'est là tout le paradoxe, la feuille de route consacrée à la politique de l'eau, établie lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, a réaffirmé l'importance d'une politique intégrée de la gestion de l'eau, le bien-fondé du système français selon lequel « l'eau paie l'eau » et une meilleure application du principe « pollueur-payeur ». Aussi, le plafonnement des contributions aux agences de l'eau, qui existe déjà, ne doit pas être abaissé. Il est fondamental que les ressources financières soient stables, dans un souci de planification et de pérennisation des investissements. Ces derniers contribuent à préserver les ressources naturelles et suscitent une activité économique importante, en particulier pour les entreprises des travaux publics qui assurent l'entretien et la rénovation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. Une nouvelle baisse d'activité fragiliserait ce secteur déjà affecté et induirait inévitablement de nouvelles pertes d'emplois.
Il convient de rappeler que les redevances sont versées, en partie, par les secteurs économiques industriels et agricoles mais elles le sont, avant tout et à plus de 80 %, par les usagers domestiques. Cela signifie que ce prélèvement devient un impôt qui sera payé par l'ensemble de la population, et en particulier par les plus défavorisés.
C'est pourquoi il lui demande, au regard des enjeux liés à la politique de l'eau, de maintenir le budget des agences de l'eau en l'état, ou à défaut, de lui apporter des garanties financières pour 2014 et les années suivantes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
L'article 48 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif de redressement des comptes publics, auquel les opérateurs de l'État participent. Pour les agences de l'eau, cette contribution a pris la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera fondé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10e s programmes d'intervention des agences de l'eau, qui financent à 90 % des investissements. Ces programmes ont, en effet, été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis ?à ?vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en uvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par une politique encore plus efficace et efficiente.
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