Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la TFPB.
Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 3616
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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