Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/12/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la lenteur du processus d'adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat.
Ce texte est très attendu par les élus locaux. Lors des États généraux de la démocratie territoriale tenus les 4 et 5 octobre 2012, le président de la République avait annoncé une vaste simplification. Il avait également annoncé des mesures pour faciliter l'exercice des mandats.
Une proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 120, 2012-2013) a été déposée en novembre 2012 par les sénateurs Gourault et Sueur et discutée au Sénat en janvier 2013.
Elle semble bloquée à l'Assemblée nationale où l'ordre du jour ne paraît pas la mentionner dans les prochains mois.
Alors que les collectivités territoriales sont particulièrement malmenées par le Gouvernement, en contradiction avec les annonces faites lors des États généraux précités, tout dernièrement encore avec la création d'un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) qui dessaisit les maires de l'une de leurs principales compétences en matière d'urbanisme, il souhaiterait savoir comment elle entend faire valoir auprès du Gouvernement la voix des collectivités, notamment pour que cette proposition de loi soit enfin discutée à l'Assemblée nationale.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/06/2014
Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs intégrer dans son analyse les propositions de la mission d'information sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale qui a rendu son rapport le 19 juin 2013. La proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours du second semestre 2013 et a fait l'objet d'un examen le 22 décembre 2013. À cette occasion le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions permettant d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local. C'est le cas, notamment, pour le maintien du droit à majoration des indemnités de fonction pour les communes chefs-lieux de canton et pour celles qui deviendront bureaux centralisateurs du canton. C'est aussi le cas pour l'extension de la prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées handicapées, aux élus locaux qui ont maintenu leur activité professionnelle tout en assumant des responsabilités exécutives au sein de leur collectivité. Les conditions d'octroi d'une indemnité de fonction aux maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ont enfin été adaptées pour tenir compte des modifications introduites par la loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris. La durée de l'allocation de fin de mandat est doublée de 6 à 12 mois. Un dispositif de versement dégressif de l'allocation de fin de mandat a été introduit : à compter du 7e mois le montant passe de 80 % à 40 %. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a ensuite été transmis en seconde lecture au Sénat où il a été adopté dès le 22 janvier dernier avec des modifications concernant la définition de la prise illégale d'intérêts, la charte de l'élu local, le droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que les conditions d'application propres à l'Outre-mer. Le texte est donc encore en débat et a été transmis à l'Assemblée nationale. Enfin, concernant le PLUi, loin de « malmener les collectivités locales », il renforce la capacité du bloc communal à maîtriser son destin de façon concertée, alors qu'aujourd'hui un tiers des communes reste soumis au règlement national d'urbanisme faute de mutualisation des moyens. Le dispositif voté dans la loi ALUR est une réponse à cette difficulté.
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