Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/12/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de restauration dans les établissements de santé à compter du 1er janvier 2014. Dans ces établissements, les repas servis s'inscrivent dans la catégorie des « produits de première nécessité », relevant du taux de TVA réduit de 5,5 %. Or, ce taux de TVA est susceptible d'être porté à 10 %, du fait d'une assimilation par la doctrine fiscale à la situation des cantines d'entreprise, ce qui représenterait un doublement en moins de deux ans du taux applicable aux établissements de santé, qui ne peuvent répercuter cette hausse sur les consommateurs finaux. Cette progression représente un coût exorbitant pour des établissements concernés par les contraintes budgétaires relevant des politiques de santé. Elle remet en question le modèle économique et organisationnel sur lequel des établissements de santé publics, privés non lucratifs ou privés commerciaux, ont fondé leur organisation, dans une articulation étroite avec des prestataires de service. En conséquence, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 04/12/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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