Mobilisation des artisans et commerçants

Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/12/2013

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mobilisation croissante des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, exprimée dans le département du Cher comme ailleurs, dans toute la France, contre les attaques fiscales et administratives toujours plus importantes donc ils sont l'objet.
Rappelant que ces chefs d'entreprise sont les créateurs de richesses dans notre pays et créent un indispensable maillage économique et social de notre territoire, il rappelle leurs demandes légitimes de baisse directe du coût du travail en remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), du rétablissement du crédit d'impôt apprentissage, de l'orientation prioritaire des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises à bas coûts et toutes les formes de concurrence déloyale, notamment.
Si rien n'est fait, nos entreprises finiront par disparaître par asphyxie et, avec elles, disparaîtront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; la création de 65 000 emplois supplémentaires par an ; la formation, chaque année, de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays ; l'animation des quartiers, des centres villes et des villages ; la qualité de nos produits et de nos services, reconnue dans le monde entier ; un tiers des entreprises exportatrices françaises ; 75 % du tissu industriel français.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'entendre les « sacrifiés » qui, s'ils doivent participer à redresser les finances du pays, ne doivent pas être empêchés de travailler, dans l'intérêt de tous.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3611

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 20/08/2015

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat et du commerce de proximité sur le territoire national, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. En effet, les très petites entreprises (TPE) représentent en France plus de 95 % des entreprises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi puisqu'elles réalisent plus de 20 % de la valeur ajoutée et de l'emploi total des entreprises. C'est pourquoi, le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République, le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique. Pour les entreprises, il a été décidé de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concerne les salariés percevant une rémunération allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 Mds€ d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité. Une mesure exceptionnelle d'amortissement a également été mise en œuvre. Cette déduction fiscale exceptionnelle permet aux entreprises de réduire immédiatement leur impôt sur les bénéfices. Ainsi, du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % du prix de revient applicable sur les biens éligibles à l'amortissement dégressif. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un avantage fiscal allant jusqu'à 13 % de la valeur de l'investissement. Enfin, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques va permettre de donner plus de vitalité à l'économie. En effet, le texte permet notamment de simplifier la vie des entrepreneurs et de soutenir les investissements dans le logement et le numérique. L'amélioration du financement de l'économie a également été prise en compte avec par exemple le développement des bons de caisse ou encore la réforme du capital-investissement pour aider les entreprises à être plus innovantes, tandis que les risques d'investissements seront récompensés. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir les entreprises et l'investissement.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 - page 1975