Question de Mme BOOG Françoise (Haut-Rhin - UMP) publiée le 19/12/2013
Mme Françoise Boog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives, pour le secteur de l'horticulture, de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 10 %, prévue le 1er janvier 2014. En effet, ce secteur de l'économie se trouve confronté à la concurrence internationale. La filière des fleurs et plantes se caractérise par une internationalisation accrue des échanges. Sa balance commerciale connaît un déficit structurel, dépassant les 840 millions d'euros en 2012. À ce jour, la production française couvre à peine 50 % de la demande nationale. Or, l'horticulture française, ce sont environ 5 000 entreprises de production, 1 524 millions d'euros de chiffre d'affaires à la production et 24 271 emplois. De ce fait, cette hausse de la TVA, dans une période difficile économiquement, risque de provoquer une baisse importante de consommation des produits nationaux, avec l'impossibilité, pour les producteurs, de répercuter la moindre hausse des coûts de production. Pourtant, le secteur de l'horticulture a un fort potentiel, en lien avec le développement de l'économie verte et peut être le vecteur de la création de nombreux emplois directs ou indirects. En conséquence, les professionnels de l'horticulture s'inquiètent de cette augmentation et souhaitent le retour au taux réduit de 5,5 % de la TVA pour les produits de l'horticulture et des pépinières.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter la détérioration économique de ce secteur de l'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
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