Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en formation dans le secteur du travail social pour la réalisation de leurs stages.
En effet, la formation suivie par les futurs travailleurs sociaux implique l'accomplissement de plusieurs stages, dont certains de plus de huit semaines, obligatoires pour la validation du cursus et la présentation au diplôme d'État.
Or, il semblerait que la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche complique leur parcours de formation. Celle-ci prévoit le droit à une gratification pour tout stage supérieur à deux mois effectué au sein d'une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil. Si le principe de valoriser le travail d'un étudiant dans le cadre d'une mission supérieure à deux mois, sous la forme d'une gratification, paraît tout à fait légitime, cette mesure conduit certaines structures à refuser d'accueillir des étudiants pour un stage de plus de huit semaines, faute de disposer de moyens suffisants.
Face à cette situation,un moratoire de l'obligation de gratification pour les stages effectués dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière a été annoncé. Une concertation avec les organismes d'accueil concernés par cette nouvelle mesure est également prévue.
Malgré ces annonces, les étudiants concernés rencontrent toujours des difficultés dans leur recherche de stage.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés et garantir aux futurs travailleurs sociaux une formation de qualité.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/01/2014
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectués au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial d'une part, et les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial d'autre part, demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D. 612-55 et D. 612-56 du code de l'éducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas été modifiées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social sont notamment concernés par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivités territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'à présent. Les collectivités et leurs établissements ont d'ailleurs été sensibilisés à l'intérêt qui s'attache à la mise en uvre de bonnes pratiques en matière d'accueil des stagiaires, en référence aux règles et pratiques d'ores et déjà applicables aux entreprises et aux administrations et établissements de l'État par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conformément à la position exprimée lors des débats parlementaires, si le Gouvernement demeure attaché au juste principe de la gratification des stages, la situation budgétaire de certains de ces organismes doit être prise en considération. Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D. 612-60 du code de l'éducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur être rendues applicables. Par conséquent, les conventions de stage prévues par l'article L. 612-8 du code de l'éducation et signées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a été envoyée aux préfets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectués au sein de ces organismes par les étudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchangée pour les stages effectués au sein des entreprises, associations, administrations et établissements publics de l'État qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui étudie les conditions de mise en uvre de cette disposition est conduite conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé. Elle associe étroitement les représentants des départements et des régions.
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