Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UDI-UC) publiée le 12/12/2013
M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°06785 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Intégration de l'Ile d'Yeu dans le zonage 2014 - 2020 des aides à finalité régionale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/02/2014
Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 qui ont été publiées le 28 juin 2013 fixent l'enveloppe de population allouée à la France métropolitaine pour le zonage aides à finalité régionale (AFR) à 21,24 % de la population. Bien que cette enveloppe soit en légère augmentation par rapport à la période actuelle, elle ne permettra pas de prendre en compte l'ensemble des territoires rencontrant des difficultés de développement économique. L'exercice de révision de la carte AFR actuelle est confié aux acteurs régionaux qui devront sélectionner les territoires retenus aux AFR pour la prochaine période dans le respect des conditions fixées par la Commission européenne. En complément des aides à finalité régionale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle que la réglementation européenne prévoit également un certain nombre de dispositifs d'aides aux entreprises susceptibles d'être mis en uvre en dehors des zones AFR, afin de soutenir le développement économique du territoire. Il existe en particulier des aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), à la création d'emploi et au conseil permettant de soutenir efficacement les entreprises, notamment à travers des exonérations fiscales prévues par le code général des impôts.
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