Consommation des fonds européens permettant l'accueil des Roms

Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 12/12/2013

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre effective la consommation des fonds que l'Union européenne met à disposition de la France pour rendre possible l'accueil des Roms.
Le fonds social européen, qui permettait l'éligibilité de projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations à hauteur de 1,669 milliard d'euros, n'aurait été consommé dans notre pays que pour moins d'un million d'euros. Le fonds européen de développement régional, représentant 10 milliards d'euros pour la France et qui permet entre autres de soutenir des projets de logement pour des communautés marginalisées, n'a été appelé sur ce sujet que par douze régions.
Entre information des collectivités, levée des blocages administratifs, appui au co-financement des collectivités en difficulté et toute autre forme de facilitation, elle souhaite connaître les pistes que suivra le Gouvernement pour rendre effective et apaisée la résidence sur notre territoire des Roms, citoyens européens.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3544

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 25/09/2014

Il convient de rappeler que les Fonds européens - fonds européen régional de développement (FEDER) et fonds social européen (FSE) - peuvent intervenir en cofinancement d'opérations qui visent l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leur origine, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.). Le programme national du FSE pour la période 2007-2013 a effectivement permis de consacrer 1,669 milliard d'euros, soit 37 % du programme, à des projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations. A ce jour, ces crédits ont été programmés à hauteur de 110 %, même s'il existe toujours un décalage entre la programmation des opérations et leur exécution budgétaire, qui est en cours jusqu'à fin 2015 (avec un taux de paiement de 62 % à ce jour). Ce décalage entre programmation et paiements est tout à fait normal en matière de mise en œuvre des fonds européens. Concernant le FEDER pour la période 2007-2013, le dispositif permettant de mobiliser des crédits en faveur du logement pour les communautés marginalisées n'a été adopté au niveau communautaire qu'à l'été 2010. Les autorités françaises ont été les premières à le mettre en œuvre dès janvier 2011. Le dispositif était plafonné au niveau européen à 3 % des crédits d'un programme, et il a été mobilisé en France par 12 régions (avec un total de 18,8 millions d'euros de crédits FEDER disponibles). Ce dispositif couvrait toutes les populations marginalisées, qu'il s'agisse de personnes mal logées, de migrants vivant dans des campements ou des populations de zones urbaines sensibles dans le cadre de projet de réhabilitation. Concernant la nouvelle programmation 2014-2020, les conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés par les autorités nationales à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période.

Publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2172