Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/12/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne doit pas dépasser 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soit 228,09 par mois. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'indemnité de fonction pouvant être allouée aux conseillers municipaux est d'un montant identique mais elle doit, par ailleurs, être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice. Enfin, sans qu'il soit possible de cumuler avec l'une des indemnités de fonction précédemment décrites, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction dont le montant doit respecter la double limite suivante : l'indemnité de fonction doit être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; l'indemnité ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune. L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire.
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