Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des familles à la suite du projet de modification du fonctionnement des « centres de ressources autisme » (CRA) dans le cadre de la publication d'un décret.
Il semblerait aujourd'hui que ce travail de repositionnement et de réforme n'associe pas les représentants des usagers contrairement aux engagements qu'elle avait pris le 2 avril 2013. Elle indiquait en effet à l'Assemblée nationale : « que les parents devaient prendre toute leur place dans les CRA afin qu'ils y trouvent aussi des ressources pour faire face et trouver des solutions pour leurs enfants ». La méthode suivie est également contraire à la réponse qu'elle avait formulée à une question orale posée par Mme Valérie Létard le 19 novembre 2013 : « Il s'agit de renforcer la visibilité des missions des CRA, d'homogénéiser leurs pratiques et de rendre un meilleur service aux familles et aux professionnels. Le décret sera publié en début d'année 2014, après les phases indispensables de concertation avec les associations et les familles ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de ses positionnements clairs en faveur d'une concertation, comment elle entend associer les représentants des usagers qui proposent un certain nombre de dispositions réglementaires et qui appellent à la vigilance sur des sujets aussi sensibles que la redéfinition des missions spécifiques des CRA et leurs modalités de gouvernance.
- page 3558
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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