Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 12/12/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L'Union européenne repose, depuis son origine, sur quatre grands principes généraux, dont la libre circulation des personnes et des travailleurs. La directive 96/71 a défini les conditions liées à cette liberté pour les employés détachés au sein d'un autre pays de l'Union. Pour éviter les situations de dumping social, elle prévoit notamment une rémunération des salariés conforme à la législation du pays d'accueil, sauf à ce que les règles du pays d'origine soient plus favorables. Malgré tout, on constate dans la pratique que les normes encadrant le détachement de salariés sont souvent contournées, permettant l'usage d'une main-d'œuvre bon marché et plus malléable dans les pays de l'Ouest. Le Comité économique et social européen a alerté la Commission sur ce phénomène et l'a invitée à s'emparer du sujet afin de promouvoir des conditions de travail minimales et dignes dans l'ensemble des États. Les Vingt-sept étudient actuellement la question afin de trouver des solutions aux abus constatés dans la réalité mais l'existence de deux camps parmi eux n'a pas permis pour le moment d'aboutir à un compromis et à une amélioration de la législation européenne, chaque pays défendant ses intérêts. Tous les domaines d'activité sont concernés même si certains sont davantage touchés, comme le bâtiment où l'on estimait le nombre de travailleurs détachés à 250 000 personnes fin 2012 pour un total d'un million, tous secteurs professionnels confondus. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens que la France met en œuvre pour favoriser une évolution de la législation européenne et l'émergence d'une Europe unie et protectrice de ses salariés et ses entreprises.
- page 3544
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 03/07/2014
Le Gouvernement s'est beaucoup investi dans les négociations européennes sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de service transnationale. Adoptée formellement par le Parlement européen le 16 avril et par le Conseil le 14 mai 2014, cette directive vise à renforcer la mise en uvre des règles définies par la directive de 1996 et à lutter contre les abus qui peuvent exister. Ce texte apporte ainsi la démonstration de la capacité de l'Union européenne à lutter contre le dumping social et constitue à ce titre une grande avancée pour l'Europe sociale. Nous avons obtenu, d'abord, que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, nous avons obtenu la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les États, sans seuil d'application, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. La France va intégrer très rapidement ces avancées dans son droit national, à travers la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ». Cette proposition de loi, examinée le 4 juin 2014 par la commission mixte paritaire, complète notre arsenal législatif et va même au-delà de la directive, en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs.
- page 1611
Page mise à jour le