Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens.
Il lui rappelle que l'article 1er du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 n° 2008-418 prévoit des exceptions, pour un certain nombre de véhicules, aux restrictions et sanctions énoncées par la législation et la réglementation en vigueur. Pourtant, les véhicules de collection ne font pas partie de ces exceptions.
Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ce décret afin de permettre d'exempter les véhicules de collection des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 23/01/2014
Le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route précise, en son article 3, les catégories de véhicules auxquelles il n'est pas applicable. Ainsi, le point 3-i) de cet article exclut du champ d'application du règlement les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les règlements européens sont directement applicables dans tout État membre, ce point a pour effet direct de dispenser des obligations de la législation sociale européenne les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales, sans qu'il soit besoin de reprendre cette exemption dans la législation nationale.
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