Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la constitution d'une autorité commune au rail et à la route. Il lui rappelle que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) créée à la fin de l'année 2009 est une autorité administrative indépendante chargée notamment du respect des règles d'ouverture à la concurrence du réseau à d'autres opérateurs que la SNCF. Il insiste sur le fait que le transport sur route est également l'un des principaux concurrent du ferroviaire. Il souhaiterait savoir si l'instauration d'une autorité commune au rail et à la route, capable d'intégrer les deux modes de transport dans son analyse, est d'actualité ?
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/03/2014
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui constitue l'organisme de contrôle prévu par les textes européens (repris dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen), a été créée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports afin de veiller à l'accès non discriminatoire des candidats au réseau ferroviaire. Malgré sa création récente, cette autorité administrative indépendante a su s'imposer comme un acteur incontournable et reconnu du paysage ferroviaire national, en montant progressivement en compétence et en activité. Le Gouvernement souhaite poursuivre son développement et a ainsi proposé, dans le cadre du projet de loi portant réforme ferroviaire, de renforcer l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de plusieurs manières. Il s'agit, tout d'abord, d'étendre ses attributions à la régulation économique du futur groupe public et de renforcer ses pouvoirs afin de garantir l'impartialité du futur gestionnaire d'infrastructure unique. Par ailleurs, il est proposé de renforcer ses moyens d'action, par exemple par la « professionnalisation » des fonctions de membres du collège, ainsi que son indépendance. La question de l'extension des compétences de l'Autorité au secteur routier, et plus particulièrement à l'examen de l'impact des nouveaux services routiers interurbains sur les services ferroviaires, mérite l'attention du Gouvernement. Il s'agit d'ailleurs de l'une des propositions que vient d'émettre l'Autorité de la concurrence le 27 février dernier dans son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du transport interrégional et régulier par autocar. L'impact et l'intérêt de cette proposition sont en cours d'examen.
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