Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication dangereuse des vols de métaux en France, au détriment des entreprises, telle la SNCF, (vols de fils de cuivre), des gestionnaires d'infrastructures autoroutières, de collectivités locales (vols de plaques d'égout), autant d'actes délictueux qui coûtent très cher à notre pays et peuvent exposer la vie de nos concitoyens. Ce sont assez souvent des réseaux structurés dont les méfaits dépassent le territoire français. Malgré toute une série de dispositions prises ces dernières années au plan national pour endiguer le phénomène, qui ont produit des résultats, il n'en demeure pas moins que les vols persistent. Des législations différentes dans les autres pays européens, moins performantes que la nôtre, peuvent expliquer pour partie ce constat, en dehors même de la difficulté objective qu'il y a à lutter contre cette délinquance sur notre territoire en raison de la sophistication des techniques de vol employées. Il lui demande s'il est possible de tirer un bilan de cette lutte sur notre territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions au plan intérieur ainsi qu'au plan communautaire pour faire évoluer les législations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/02/2014
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est, depuis le mois de juin 2011, le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les enquêtes en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. La lutte contre les vols de métaux ne peut être pleinement efficace que dans le cadre d'une possible harmonisation européenne, sur la base de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci avait effectivement supprimé toute possibilité de paiement en espèces, ce qui avait fait de la France le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Cette loi avait également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. C'est pourquoi, la France, représentée par l'OCLDI, mène une stratégie européenne dans ce domaine précis. Un nouveau projet ISEC, financé par la commission européenne, baptisé « Pol-PRIMETT 2 » va être lancé en février 2014. La France, via l'OCLDI, en est partenaire à part entière, alors que dans le précédent, elle n'était que participante avec une capacité d'action limitée. Désormais, l'OCLDI fera partie du comité directeur de ce projet et animera le groupe de travail sur la réglementation et la législation concernant les transactions sur les métaux. En outre, cet office sera le co-driver du nouveau projet européen EMPACT (European multidsciplinary approach against criminal threats) concernant les atteintes aux biens, commises par des groupes criminels organisés itinérants. Ce projet est l'une des 9 priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union Européenne 2014-2017. Soutenu par Europol, il démarrera très prochainement. Au niveau européen, l'un des axes d'efforts restera en 2014 la lutte contre les vols de métaux. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Initiative née en 2011, sous l'égide de la commission européenne, elle tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. La France a proposé, dès 2012, et cela a été repris officiellement par ce forum, l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en ce qui concerne les transactions sur les métaux et aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. La volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de Fer (UIC) soutient également cette position, ainsi que de nombreux partenaires européens. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le focal point FURTUM. L'OCLDI y est désormais un partenaire privilégié et clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes ce qui lui permet de porter clairement les ambitions et la vision de la France. Il est à noter que ces dispositions législatives et ces projets européens évoqués restent complémentaires des moyens techniques mis en uvre en vue d'améliorer la traçabilité des métaux et lutter ainsi efficacement contre ces vols. Des solutions de marquage chimique à savoir l'implantation de systèmes anti-intrusion par vaporisation d'un produit marquant à code chimique, sont en cours d'expérimentations dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône depuis décembre 2011. L'objectif est d'évaluer l'apport de cette technologie dans les enquêtes judiciaires et la plus-value dans un procès pénal (outils d'aide à l'enquête et élément de preuve). Ce marquage est utilisé depuis plusieurs années en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Des systèmes d'alerte performants sont également mis en uvre par des sociétés telles qu'Orange ou ERDF afin de réduire les délais d'intervention de la gendarmerie sur les zones sinistrées. Dans les faits, ce système a permis l'interpellation de plusieurs équipes de malfaiteurs issues de réseaux internationaux.
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