Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la vidéoprotection et la coexistence de celle relevant des communes sur l'espace public et de celle des commerçants sur leur espace privé. Il estime, à l'instar d'autres maires de grandes villes, qu'un autre mode de fonctionnement de ces systèmes pourrait intensifier les bons résultats de la vidéoprotection. Les commerçants ont des caméras surveillant leurs espaces privés mais ouverts au public. Les caméras des communes sont reliées aux services de police municipale ou nationale. Relier également celles des commerçants pourrait éviter la commission de nombreux faits délictueux dont sont victimes les commerces ou au moins aider à la résolution des enquêtes. Pour l'heure la législation ne le permet pas. Il lui demande s'il envisage une évolution des textes en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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