Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 12/12/2013
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve placé le secteur des services à la personne fortement pénalisé par le mécanisme de calcul de la contribution AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). En effet, les entreprises qu'il recouvre sont dans l'impossibilité de recruter des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (handicapés notamment) pour occuper les postes de gardes d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Ces entreprises qui représentent deux millions d'emplois sont ainsi pénalisées par la contribution AGEFIPH considérable dont elles sont redevables et qui est susceptible de mettre en cause leur modèle économique et, a minima, de les freiner dans leur création d'emplois nouveaux.
Une limitation de l'assiette de la contribution aux postes administratifs occupés permettrait d'assurer un meilleur équilibre et encouragerait la création de davantage d'emplois.
C'est pourquoi, il lui demande si est envisageable une révision de la liste des emplois exigeant des aptitudes particulières figurant à l'article D. 5212-25 du code du travail en y intégrant les catégories 563 a) et 563 b) définies par l'INSEE dans la « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (ECS-PCE) ».
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 03/04/2014
La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) a été dressée suite à la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, dont l'objectif était l'ouverture maximale du milieu ordinaire du travail aux personnes handicapées, les exceptions ou dérogations ne pouvant avoir pour effet de s'écarter de façon anormale, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, du principe posé. Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 à étudier la possibilité de réviser, voire de supprimer cette liste. En effet, si certains emplois demeurent difficilement accessibles aux personnes handicapées, il convient de rappeler la très grande diversité des situations de handicap qui peuvent être tout à fait compatibles avec la garde d'enfants. Des aides peuvent en outre être accordées par l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) aux employeurs afin d'adapter les postes de leurs salariés handicapés et les accompagner. La réforme de la liste se fondera sur une analyse des ECAP actuellement déclarés et fera l'objet de concertation avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, des modalités alternatives d'accomplissement de l'obligation d'emploi existent : - la conclusion des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d'aide par le travail (article L. 5212-6 du code du travail) ; - l'accueil des stagiaires handicapés (article L. 5212-7 du code du travail) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (article L. 5212-8 du code du travail). L'application d'un accord permet non seulement de remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mais également de conduire une véritable politique concertée d'emploi et de formation de ces salariés adaptée aux besoins spécifiques de la branche, du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Un accord collectif donne de la cohérence et de la visibilité à la politique des entreprises et favorise l'implication des partenaires sociaux ainsi que celle des acteurs internes et externes à l'entreprise. Il contribue à créer les conditions d'une insertion durable dans l'emploi. La loi dispose que les entreprises qui font la démarche de choisir l'emploi direct des travailleurs handicapés et qui les maintiennent dans l'emploi, ou qui emploient des travailleurs lourdement handicapés ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, voient leurs contributions financières modulées à la baisse. La loi ouvre également aux entreprises la possibilité de déduire directement du montant de leur contribution les dépenses qui ne leur incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire et qu'elles auront supportées pour favoriser en leur sein l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Ces différentes modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés permettent de prendre en considération la diversité des situations, notamment celle des entreprises de garde d'enfants à domicile.
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