Conséquences de la hausse de la TVA sur les droits d'auteur

Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences du relèvement à 10 % de la TVA applicable aux droits d'auteur, conformément à la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il a été décidé, lors de l'examen du projet de loi de finances 2014 (Sénat n° 155, 2013-2014), que les importations d'œuvres d'art ainsi que la billetterie du cinéma seraient assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant. Seuls, les droits d'auteur ont été exclus de ces modifications législatives et le taux de 10 % devrait par conséquent s'appliquer au 1er janvier 2014. Une telle disposition soulèverait des difficultés majeures : on aurait un taux réduit de 5,50 % pour les biens et services culturels, mais pas pour ceux qui sont à l'origine de ces créations artistiques. La TVA sur les droits d'auteur serait alors directement supportée par les créateurs eux-mêmes. Or, toute augmentation de ce taux les pénaliserait et réduirait mécaniquement leurs rémunérations qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger cette incohérence fiscale.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3548

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 17/09/2015

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l'accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du g de l'article 279 du code général des impôts. Le Gouvernement a déjà pris des mesures en faveur du secteur culturel et de la création artistique. En effet, le livre et les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma ainsi que le taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux cessions des autres droits d'auteur, d'autant qu'il est fréquent que ces professionnels soient assujettis à la TVA, ce qui leur permet de la déduire.

Publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2182