Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/12/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où plusieurs personnes d'une même famille sont élues sur des listes différentes aux élections municipales. Il lui demande comment est alors réglé le problème d'incompatibilité qui peut en résulter. Par ailleurs, il lui demande si dans une commune de plus de 1 000 habitants, la candidature d'une liste où figurent le père (en dernier de liste), ainsi que la mère et un enfant du couple est recevable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l'élu en situation d'incompatibilité. En application de l'article L. 238 précité, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et surs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et surs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal. Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a une situation d'incompatibilité car il peut y avoir qu'un cas d'ascendant-descendant et au cas d'espèce il y en deux (père-enfant et mère-enfant). Pour mettre fin à l'incompatibilité, une des trois personnes concernées peut renoncer à son mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes d'exerce son droit d'option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perd son mandat de conseiller municipal.
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