Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur les difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) liées à l'augmentation des retards de paiement.
Selon une récente étude, seul un tiers (31,7 %) des entreprises françaises payent leurs fournisseurs dans les temps, les deux tiers restants payant leurs factures en retard, en moyenne douze jours au-delà du délai légal.
Les impayés auraient même battu un inquiétant « record » en juillet 2013. Cette généralisation des reports de paiement fragilise au quotidien la trésorerie des PME.
L'une des conséquences de cette situation est la multiplication constatée ces derniers mois des impayés de salaires. L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui se substitue aux entreprises défaillantes pour la garantie des salaires, redoute que l'année 2013 ne soit malheureusement, là aussi, une année « record ».
Le montant des avances de salaire de l'AGS s'est ainsi élevé, en juillet 2013, au niveau record de 228,8 millions d'euros, alors qu'au plus fort de la crise, en 2009, cette somme n'avait pas dépassé 212 millions d'euros par mois. Depuis le début de l'année 2013, le montant des prestations versées a augmenté de 4 % par rapport à la même période en 2012.
Il souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement sur ce sujet, et qu'elle lui précise les mesures qui vont être prises pour, d'une part, améliorer le respect des délais légaux de paiement et, d'autre part, soutenir les entreprises ainsi mises en difficulté.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016
Le ministre de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises françaises, la lutte contre l'allongement des délais de règlement constitue à cet égard un enjeu primordial pour le Gouvernement. Dans ce cadre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place de nouvelles mesures. Depuis lors, l'administration est dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Il s'agit de mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en uvre par l'administration de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet ainsi aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est fixé à 75 000 pour une personne physique et à 375 000 pour une personne morale conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 VI du code de commerce. Par ailleurs, un nouveau pouvoir d'injonction a été conféré à l'administration. Prévu à l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction, en tant que mesure de police administrative préventive ou corrective, permet de contraindre une entreprise de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou encore de supprimer toute clause illicite. En outre, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agit de renforcer la transparence en matière de délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De surcroît, les commissaires aux comptes doivent signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6I, 9ème et 10 ème alinéa du code de commerce. Pour autant, les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le Gouvernement à la mise en place de la Banque publique d'investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Ainsi, le recours à des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie qui pourraient en résulter pour les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à BpiFrance Financement (ex : OSEO), ainsi que le préconise l'Observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques. Plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celles-ci permettront une publicité systématique des sanctions, la possibilité de cumuler plusieurs amendes administratives pour des manquements en concours et prévoient l'augmentation du plafond de l'amende qui serait rehaussé à 2 millions d'euros.
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