Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 05/12/2013
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la valeur cadastrale des terrains non bâtis considérés constructibles dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants.
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit, pour forcer les propriétaires à vendre leurs terrains pour la construction de logements, un nouveau mode de calcul de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis constructibles dans ces communes. Le nouveau revenu cadastral sur lequel pèsera la taxe foncière sera calculé à partir de la valeur locative cadastrale habituelle augmentée de 25 % de son montant et d'une valeur supplémentaire de 5 euros par mètre carré du terrain au titre de 2014 et 2015 et de 10 euros à partir de 2016.
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts a établi de façon péremptoire, sans tenir compte de la réalité locale, la liste de 1 151 communes où les terrains viabilisés seront concernés par ce nouveau mode de calcul. Parmi les quarante-neuf communes des Bouches-du-Rhône recensées figure une grande majorité de petites communes péri-urbaines et rurales : en effet, trente-sept d'entre elles ont moins de 15 000 habitants dont huit en comptent moins de 3 000. Ce nouveau dispositif conduira à un empiètement urbain sur des territoires ruraux. En effet, les terrains vont subir une hausse tellement exorbitante de la taxe foncière que les propriétaires ne pourront y faire face et en viendront à brader leurs parcelles au préjudice de leur exploitation et de leur patrimoine familial.
Les maires des communes en question s'élèvent contre un dispositif qu'ils estiment inique et confiscatoire pour leurs administrés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour réformer le caractère disproportionné de cette majoration de la fiscalité locale, attentatoire en l'état au droit de propriété et au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 25/09/2014
Afin de renforcer la portée de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et d'augmenter le coût d'opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait de l'appliquer de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à 5 le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Ces dispositions incitatives sont destinées à libérer du foncier constructible dans les zones du territoire où le besoin de logements est le plus important. Elles doivent toutefois être compatibles avec un aménagement durable du territoire et en particulier avec la préservation d'une agriculture de proximité. C'est pourquoi l'article 84 de la loi de finances pour 2014 issu d'un amendement du Gouvernement reporte à 2015 l'application de la majoration de plein droit. Il exclut également du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, qu'ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. Cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'appliquera la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Ce recentrage de la majoration facultative, qui s'appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 susmentionnée, démontre l'attention que le Gouvernement accorde aux agriculteurs. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d'accélération de la construction de logements seront conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.
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