Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 05/12/2013
M. Jean-François Husson interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la méthodologie retenue par son ministère pour définir les principes de révision du zonage relatif aux aides à l'investissement locatif (dispositif dit « Duflot »).
Il s'étonne que la méthodologie choisie, en s'appuyant sur des critères statistiques et des périmètres de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), fasse fi des intercommunalités dans leur périmètre d'intervention, des politiques qu'elles mènent dans les territoires et de l'ambition qu'elles choisissent de se donner, avec volontarisme, pour l'avenir.
Le seul critère statistique porte en effet en lui le risque que les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne soient pas traitées sur un pied d'égalité - certaines appartenant à des zones éligibles, d'autres non, ce qui est intrinsèquement contraire à la pratique et à l'esprit intercommunaux.
On peut citer à titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, la communauté urbaine du Grand Nancy, qui mène depuis plus de trente ans une politique de l'habitat innovante définie dans le cadre de six programmes locaux de l'habitat successifs, avec également la prise d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre depuis 2005, s'est ainsi vu proposer un zonage modifié dans lequel les vingt communes qui la composent se répartiraient sur trois zones différentes, certaines risquant d'être tout simplement exclues du dispositif de défiscalisation.
Cette méthodologie apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté de renforcer le rôle de l'intercommunalité en matière d'urbanisme et de logement pourtant porté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Il s'étonne donc que ne soient pas pris en considération : le principe de solidarité entre l'ensemble des communes d'un même EPCI, principe fondateur des projets de territoire et des programmes locaux de l'habitat ; les politiques intercommunales menées en termes de mixité sociale, de diversification de l'offre et dont l'objectif est de proposer des parcours résidentiels pour tous à l'échelle des communes d'un EPCI ; les objectifs et orientations fixés par les schémas de cohérence territoriale, qui reposent sur des scenarii prospectifs volontaristes et non sur les seules données statistiques, reflets du passé.
Il demande donc que soit réexaminé le dispositif de zonage pour garantir la cohérence avec les politiques locales de l'habitat menées par les EPCI, délégataires de compétences. Il souhaite également obtenir l'assurance que la modification des zonages telle qu'elle est envisagée ne touchera pas d'autres leviers de la politique de l'habitat (l'enveloppe de délégation de compétence, le parc des habitations à loyer modéré, les prêts à taux zéro
). Les conséquences d'un zonage déconnecté des réalités de l'action publique et de l'ambition des territoires peuvent être lourdes de conséquences en termes d'efficience des politiques publiques mais également en termes d'attractivité et de cohésion sociale.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 05/03/2015
Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales, dont, en particulier, la mise en uvre des schémas de cohérence territoriale. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, révisant le zonage A/B/C, a été publié le 6 août 2014. Il en précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique dès le 1er octobre 2014 pour les émissions d'offres de prêts PTZ ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Ce nouveau zonage n'a aucun impact sur la programmation budgétaire des logements locatifs sociaux, puisque de nouvelles modalités concernant cette programmation ont été mises en place depuis 2014 avec, en particulier, une déconnexion entre cette programmation et le zonage A/B/C. Il n'a donc aucun impact non plus sur les enveloppes des délégataires des aides à la pierre. Globalement, au niveau national, le zonage finalement adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés). Les différences de zonage au sein d'une même intercommunalité traduisent des écarts significatifs quant aux caractéristiques des marchés des communes concernées. Pour la Lorraine, le nombre de communes classées en zones B1 et B2 est passé de 239 à 269, dont 30 reclassements de C en B2, sachant donc qu'aucun déclassement de communes en zone C n'a été effectué. Concernant le Grand Nancy, les communes de Nancy, Laxou, Maxéville, Saint-Max, Vanduvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy ont été maintenues en zone B1.
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