Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 05/12/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les critères des contrats de présence postale territoriale conditionnant l'installation de distributeurs de billets dans les zones rurales prioritaires.
Depuis quelques années, la proximité des services publics devient de plus en plus un mirage. Aujourd'hui, la difficulté peut même survenir dans le cadre d'un simple retrait d'argent à un guichet automatique de billets (GAB). Certaines communes sont dépourvues d'un tel système et les habitants sont contraints d'effectuer plusieurs kilomètres en véhicule pour retirer de l'argent.
C'est le cas pour la commune de Pussay dans l'Essonne qui dispose d'un bureau de poste sans GAB. Le GAB le plus proche se situe à Angerville à une distance de 4,7 km soit 9,4 km aller-retour. Les transports en commun y faisant particulièrement défaut, les habitants de Pussay et des communes aux alentours sont obligés d'utiliser leur véhicule pour parcourir une distance non négligeable.
La Banque postale ne souhaite pas installer un GAB car les critères du contrat de présence postale territoriale indiquent que la distance entre deux GAB ne peut excéder à 5 kilomètres. Il s'avère que l'éloignement de 5 kilomètres, soit 10 kilomètres aller-retour, est considérable pour des endroits non desservis par les transports et souvent très isolés.
Afin de répondre à cette carence, il serait de bon aloi de redéfinir quelques critères afin de sortir les communes rurales de leur isolement. Aussi, il propose que le critère de distance ne puisse être invoqué lorsque les communes sont situées en zones rurales prioritaires (ou zones de revitalisation rurale) et lorsqu'elles ne sont pas desservies en transports en commun. Il rajoute que la Banque postale devrait avoir l'obligation d'installer un GAB lorsqu'elle se trouve en situation de monopole.
Il lui demande si elle compte prendre en considération ces trois nouveaux critères pour améliorer la présence des services publics dans les communes les plus isolées.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 03/07/2014
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a permis de conforter les missions de service public confiées à l'entreprise, parmi lesquelles figurent la mission d'accessibilité bancaire et la mission de contribution à l'aménagement du territoire. La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Poste et à sa filiale La Banque Postale a été redéfinie dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques à compter du 1er janvier 2011. La mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale s'exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du livret A offert par La Banque Postale. Cette mission, ainsi définie, ne comprend pas l'installation de distributeurs automatiques de billets (DAB). Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'aménagement du territoire de la Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale est mis en uvre afin de contribuer au financement du maillage complémentaire que La Poste doit maintenir. Les règles de fonctionnement de ce fonds sont définies par un contrat de présence postale territoriale entre l'Etat, La Poste et l'association des maires de France (AMF). Néanmoins, à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 qui avait prévu le déploiement de distributeurs automatiques de billets dans les bourgs ruraux, l'installation de DAB en zones prioritaires par La Poste a été rendue éligible au fonds postal national de péréquation territoriale afin d'améliorer l'accès des populations des communes rurales à la monnaie fiduciaire, selon des modalités définies par l'observatoire national de la présence postale territoriale. C'est ainsi que, conformément au contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé le 16 janvier 2014 par l'État, l'AMF et La Poste, le fonds de péréquation peut concourir à l'installation et au fonctionnement de DAB selon certains critères d'éligibilité : faisabilité technique de l'opération et de sécurité de son emplacement, respect des règles de concurrence, critère de distance minimale au service avec une implantation possible d'un DAB si le plus proche appartenant à La Banque Postale ou à un réseau concurrent est distant d'au-moins cinq kilomètres ou vingt minutes en voiture. S'agissant des conditions d'installation d'un guichet automatique de banque (GAB) dans la commune de Pussay, La Banque Postale a tout d'abord réalisé une étude des conditions de faisabilité de l'opération et, dans une approche commerciale, l'intérêt économique d'un GAB n'a pu être démontré du fait des coûts d'installation et de maintenance très élevés et d'un nombre potentiel de retraits insuffisant. Par ailleurs, concernant le financement de cet équipement au moyen du fonds postal national de péréquation territoriale, il s'avère que la commune de Pussay ne répond pas aux critères définis ci-dessus pour un financement par le fonds de péréquation au titre de la mission d'aménagement du territoire. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), dans le cadre de leur mission de répartition des dotations départementales du fonds de péréquation, décident d'affecter les financements issus du fonds à la mise en place de ce type de service.
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