Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation opaque des fourrières animales en matière d'euthanasie. Il paraît indispensable, aujourd'hui, de recenser le nombre de fourrières en France, le nombre d'animaux qu'elles accueillent et leur devenir : remise à leurs propriétaires, décès, euthanasies, fugues
En effet, il existe manifestement de grandes disparités selon leurs localisations. Pour exemple, la fourrière couvrant la totalité du département de l'Indre peuplé de 230 000 habitants accueille en moyenne plus de 1 900 chiens et chats chaque année, mais environ 1 200 sont euthanasiés. Un autre établissement du sud de la France a accueilli en 2006 4 341 animaux dont 1 868 euthanasiés. En moyenne, 80 % des chats entrant en fourrière sont euthanasiés et, selon les structures, ce pourcentage peut varier de 5 % à plus de 60 %. Devant ces disparités inexpliquées dont pâtissent de trop nombreux animaux, il lui demande de préciser la position du Gouvernement.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/01/2014
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé, parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. L'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. S'agissant de la gestion des animaux trouvés en état de divagation, l'article L. 211-24 du CRPM permet la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique, qu'il convient de soigner et de rendre à leurs propriétaires. De par la loi, le gestionnaire de la fourrière doit rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle est diffusée par les directions départementales de la protection des populations aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout leur apporter une aide méthodologique. Après un passage en fourrière, les animaux peuvent être donnés gracieusement à une association de protection animale gérant un refuge. Les animaux en mauvaise santé sont néanmoins parfois euthanasiés, mais en ce qui concerne des euthanasies effectuées en grand nombre dans les fourrières, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, afin d'éviter d'éventuelles dérives dans ce domaine, un projet d'arrêté ministériel qui a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne pour consultation des États membres et dont la publication est prévue en mars 2014, a intégré une obligation nouvelle pour les gestionnaires de fourrières, à savoir de « décrire dans un court document leur gestion du devenir des animaux, mettant en évidence les actions qu'ils conduisent pour placer les animaux pour éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie ». La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour la progression du bien-être animal.
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