Exclusion des CUMA du CICE

Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UDI-UC) publiée le 05/12/2013

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont donc exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3462

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées d'IS, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les rémunérations des salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Suite à l'avis négatif rendu par les services de la Commission européenne, considérant que l'extension du champ d'application du CICE aux activités exonérées des organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, les CUMA bénéficient des mesures d'allègement prévues pour les employeurs dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer la réduction du coût du travail déjà engagée avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. À partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros, CICE compris. L'ensemble des mesures précitées permet de préserver un traitement équitable entre les structures exonérées d'IS comme les CUMA et les entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre en instaurant un nouvel avantage fiscal au profit des CUMA et de leurs adhérents.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 - page 2089