Application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public

Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 05/12/2013

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet, il semblerait que la commercialisation de produits phytosanitaires, disposant d'avis favorables de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour leur autorisation de mise sur le marché, soit aujourd'hui entravée en raison d'un retard pris dans l'application de cette ordonnance. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des contraintes qui ont pu contrarier la mise en œuvre de cette ordonnance.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3465

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/02/2014

L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, relative à la mise en œuvre du principe de participation défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. En application de son article 2, seules les décisions individuelles ayant un effet direct et significatif sur l'environnement doivent faire l'objet de la participation du public. Dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), les modalités de mise en œuvre ont donc nécessité un travail d'analyse technique et juridique pour établir une typologie des différents types de décisions et les répertorier en fonction de l'existence ou non d'effet direct et significatif sur l'environnement. Durant la conduite de ce travail, la délivrance d'AMM a été suspendue. La mise en consultation du projet de décision d'AMM et de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sur le site du ministère, a démarré le 12 novembre 2013, avec un délai imparti de trois semaines. Une cinquantaine d'AMM ont été délivrées à la suite des deux premières opérations de participation du public réalisées en 2013. En 2014, la mise en ligne des dossiers d'AMM se fera sur un rythme régulier.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 470