Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 05/12/2013
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des coopératives agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
L'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du code général des impôts devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôts sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen.
Or, il semblerait que les coopératives et les CUMA soient exclues de cette mesure qui représente, pour la coopération agricole, une réduction de charges estimée à 150 millions d'euros par an, alors même que ces acteurs sont fortement mobilisés en faveur du développement de l'emploi.
Il y a urgence à agir pour rétablir l'équilibre de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole.
Elle aimerait donc savoir quand le Gouvernement entend-il étendre le bénéfice du dispositif du CICE aux coopératives agricoles et aux CUMA.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/08/2014
En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Les CUMA bénéficient par ailleurs des mesures d'allègements de cotisations sociales employeur ainsi que de fiscalité prévues dans le Pacte de responsabilité.
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