Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux modalités d'organisation des sorties et voyages scolaires au collège et au lycée.
Cette circulaire stipule qu'il n'appartient pas aux enseignants de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service.
En réponse à une question écrite de l'Assemblée nationale (XIIIe législature, n° 32856), il avait été indiqué en 2008 qu'il appartenait au directeur d'établissement d'apprécier les conditions dans lesquelles le transfert des enfants pouvait être effectué, notamment au regard du choix des conducteurs de véhicules utilisés pour le transport. Dans cette réponse, il était précisé que rien ne s'opposait à ce qu'un véhicule, utilisé pour les besoins du service de l'enseignement, soit conduit par un enseignant.
Il lui demande de lui confirmer que la circulaire du 3 août 2011 ne remet pas en cause les termes de la réponse publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale du 3 mars 2009 pour la question n° 32856.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/06/2014
La circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 rappelle l'ensemble des dispositions applicables à l'organisation de sorties scolaires dans le second degré. Concernant l'organisation du transport, celle-ci précise que « le transport des élèves et des accompagnateurs, en particulier à l'étranger, doit être assuré par un professionnel. En tout état de cause, il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules que ceux-ci soient personnels, de location ou de service ». La réponse à la question écrite de l'Assemblée nationale (XIIIe législature - n° 32856) publiée au Journal officiel du 3 mars 2009 rappelle la réglementation applicable aux transferts temporaires d'établissement pour enfants ou adolescents handicapés (arrêté du 26 mars 2003 NOR : SANA0321132A). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sorties scolaires organisées par des établissements publics locaux d'enseignement. D'autre part, la réponse à la question citée en référence souligne le caractère supplétif du recours à un enseignant pour assurer le transport d'élèves. Elle précise que cette solution ne peut être envisagée que pour les besoins du service de l'enseignement, c'est-à-dire en cas d'absence de personnel qualifié au moment de la sortie ou dans le cas où l'enseignant y est explicitement autorisé par le chef d'établissement, cette tâche ne relevant pas de ses missions. En conséquence, les précisions apportées par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 n'entrent pas en contradiction avec les termes de la réponse publiée au Journal officiel du 3 mars 2009.
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