Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 05/12/2013
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au Journal officiel du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé ; à défaut, cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier, et il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contrôles prennent en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités.
- page 3465
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
- page 335
Page mise à jour le