Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de l'augmentation du taux intermédiaire de la TVA pour le secteur de la restauration collective dans la fonction publique. Ce secteur apporte aux agents de l'État et des collectivités territoriales un repas chaud et équilibré à un coût moindre. Il ne s'agit pas d'une prestation commerciale mais d'un service aux agents. Déjà, le relèvement du taux à 7 % a entraîné une augmentation du prix des repas et a impacté de ce fait les familles à faible budget. Une des conséquences de cette augmentation est une diminution de la fréquentation des établissements. Le relèvement du taux de TVA de 7 à 10 % apparaît contraire à la finalité sociale de la restauration collective. Il lui demande donc s'il est possible d'exclure le secteur de la restauration collective dans la fonction publique du relèvement du taux intermédiaire de la TVA.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/07/2015
Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
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