Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 05/12/2013
Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du titre de psychothérapeute.
En effet, elle a été saisie de plusieurs situations apparemment peu compatibles avec les pratiques attendues d'un psychothérapeute.
Or les psychothérapeutes ne sont pas reconnus par le code de la santé publique en tant que professionnels de santé.
S'il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), à l'issue d'une procédure instruite par la commission régionale d'inscription, de donner l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de retirer ce titre.
De la même manière, aucune disposition ne permet au directeur général de l'ARS, en cas d'urgence relative à la santé des patients, de suspendre le droit d'exercer d'un psychothérapeute.
Cette absence de contrôle a d'ailleurs été soulignée dans le rapport n° 480 (2012-2013) de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, lequel propose de contrôler l'activité des psychothérapeutes et notamment de permettre aux ARS « de suspendre immédiatement leur droit d'exercice dans un souci d'ordre public » (possibilité résultant de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique et ne concernant actuellement que les professions médicale : médecins, dentistes et sages-femmes).
Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement entend se saisir de cette question.
- page 3459
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le