Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 19/12/2013
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme du régime des sectionnements électoraux dans les communes opérée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Il lui rappelle que l'article 27 de cette loi a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, ne le laissant subsister que dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants qui seraient au nombre de quatre en France : Dôle, Chaumont, Oyonnax et Saumur.
L'article 33 de la même loi prévoit qu'au cas où une section électorale ne se verrait pas attribuer de siège à l'intercommunalité, à la suite de la répartition opérée par le représentant de l'État dans le département, le sectionnement électoral serait non seulement supprimé mais les sections correspondant à une commune associée seraient, alors, instituées en commune déléguée soumise au régime rénové des communes nouvelles de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Ces modifications ont suscité l'incompréhension de nombreux maires de communes associées qui ont subi, de fait et sans concertation, la suppression de leur représentation spécifique au sein des conseils municipaux. En outre, la situation particulière des quelques communes conservant un sectionnement électoral n'apparaît plus satisfaisante, dans la mesure où la représentation des communes associées dépend du seul mode de désignation des conseillers communautaires.
En conséquence, il lui demande, d'abord, quels critères ont justifié le maintien du sectionnement dans les seules communes de 20 000 à 30 000 habitants ; ensuite, quel sera l'impact des articles 27 et 33 de la loi précitée sur ces mêmes communes ; et enfin s'il envisage une réexamen du régime du sectionnement qui garantirait la nécessaire représentation des communes associées.
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