Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les contradictions contenues dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi qui avait trois objectifs : reconnaître, simplifier et indemniser, est loin de les atteindre. Le texte ne reconnaît pas les victimes des essais nucléaires et les vétérans se voient opposer un obstacle majeur : le risque attribuable aux essais nucléaires est considéré comme négligeable. Sur les 840 dossiers déposés au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la fin de juin 2013, seulement onze ont donné lieu à indemnisation, soit un rejet de 98,7 %. La cause de ce dysfonctionnement est le principe de présomption de causalité. Ce principe de présomption n'étant admis par la loi qu'à la suite d'un examen préalable du risque relatif aux essais nucléaires auquel le demandeur aurait été exposé, ce risque est quasiment impossible à déterminer, en raison du manque d'information ou de l'application du secret-défense. En outre, l'utilisation d'une formule statistique conduit à nier la présomption d'origine, telle que définie par le code de la sécurité sociale de 1946 où la preuve doit être apportée par le demandeur, uniquement sur la justification de son séjour en zone contrôlée, puis sur la véracité de sa maladie radio-induite correspondant à la liste des pathologies retenues. En conséquence, il lui demande que soit appliqué le principe de présomption d'origine, suivant ainsi une recommandation du Médiateur de la République.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 05/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2014
M. Philippe Madrelle. Le 7 janvier dernier, lors du débat sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, mes collègues ont reconnu que si la loi du 5 janvier 2010 constituait l'aboutissement d'un long et nécessaire combat mené à la fois par les associations de victimes et les parlementaires, elle était loin de répondre aux trois principaux objectifs fixés, à savoir reconnaître les faits, simplifier les procédures et apporter une juste indemnisation.
Le constat est sans appel et des chiffres illustrent les dysfonctionnements : sur les 861 dossiers déposés auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le ClVEN, seuls onze ont donné lieu à indemnisation en trois ans. La loi a instauré le principe de présomption de causalité, qui implique que la personne concernée n'a plus à prouver l'existence d'un lien entre la maladie contractée et une exposition aux radiations nucléaires. C'est aux pouvoirs publics de prouver l'absence d'exposition ou, plus exactement, l'absence de conséquences de cette exposition.
Il faut rappeler que ce principe de présomption de causalité n'est admis par la loi qu'à la suite d'un examen préalable du risque relatif aux essais nucléaires auquel le demandeur aurait été exposé. Cette notion de risque négligeable, maintenue dans l'article 4 de la loi précitée, est quasiment impossible à déterminer en raison du manque d'information ou de l'application du principe du secret défense.
Ce risque négligeable, évalué par un logiciel inadapté à cette fonction, devient la source d'inévitables et multiples contentieux et ne peut plus apparaître comme l'élément déterminant de la décision. C'est en appliquant le principe de causalité stricte et en supprimant la notion de risque négligeable, lequel est mesuré par le système de dosimétrie, que l'on pourra parvenir à une véritable reconnaissance et à une indemnisation juste et réparatrice.
Les lieux, les dates d'exposition et les maladies prévus par la loi me semblent représenter des éléments ou, plus exactement, des outils d'analyse suffisants. C'est, d'ailleurs, sur ces points que la plupart des juridictions se fondent pour donner raison aux victimes rejetées par la loi au nom du risque négligeable : je citerai les juridictions de Clermont-Ferrand, Caen, Papeete, Orléans, Montreuil, Pau, Toulon et, plus récemment, Bordeaux, préfecture du département que je représente.
Certes, les amendements adoptés lors de la discussion de la loi de programmation militaire tendant à réformer le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à le transformer en une autorité indépendante, notamment, ont permis des avancées au mois de décembre dernier.
Aujourd'hui, il nous faut les rendre concrètes en élaborant un décret d'application qui pourrait comporter, entre autres, la désignation par le Premier ministre d'un interlocuteur unique chargé de suivre les questions des essais nucléaires, la désignation d'un représentant des associations au CIVEN, le renouvellement des experts de la commission consultative de suivi, la possibilité pour les présidents d'associations de se faire représenter en cas d'empêchement, la suppression de la méthode d'examen des dossiers fondée sur des calculs de probabilité non constitutifs d'une preuve. Le décret d'application devrait également prévoir la création d'un lieu de mémoire et la prise en compte du principe de présomption stricte pour tous ceux et celles qui remplissent les conditions en termes de lieu, de dates et de maladie, à l'instar de celui qui est applicable pour les maladies professionnelles en France et dans la législation américaine.
Ces propositions ne sauraient se voir opposer l'article 40 de la Constitution au motif qu'elles grèveraient le budget de la nation. En effet, depuis 2010, un budget dédié de 10 millions d'euros a été « sanctuarisé », même si les crédits ont été très peu consommés à ce jour.
Bien sûr, madame la ministre, une fois que les nouvelles commissions ou comités auront été mis en place, il leur appartiendra de proposer des améliorations de la loi. Je n'ai bien évidemment pas les compétences pour constituer un dossier technique.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Madrelle. Il y va, vous le savez, de la crédibilité de l'État, qui a un devoir de reconnaissance et de réparation ! Je compte sur vous, madame la ministre, pour poursuivre, dans un climat de confiance et de dialogue, le travail effectué avec les associations.
M. le président. Mes chers collègues, je vous appelle à la concision, afin que chaque auteur de question ait le temps d'intervenir !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui tient à vous faire part des éléments suivants.
La bonne compréhension du dispositif actuel de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est basée sur un constat reposant sur des chiffres. Permettez-moi de vous citer ceux dont le ministère de la défense dispose : au 1er janvier 2014, le CIVEN avait reçu 880 dossiers, dont 726 étaient complets. Sur ces derniers, seuls 503 satisfont aux critères de lieu, date et maladie prévus par la loi. À l'issue de l'examen de ces 503 dossiers recevables, treize indemnisations ont été proposées. La question qui se pose concerne donc non le pourcentage de dossiers indemnisés, mais bien l'indemnisation effective et juste des personnes qui souffrent aujourd'hui d'une maladie radio-induite du fait de leur exposition à des radiations lors des essais nucléaires français.
Comme vous le soulignez, le dispositif actuel est perfectible. C'est effectivement ce qu'ont montré les différents rapports rédigés au cours de l'année 2013, notamment celui de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux et de M. le sénateur Jean-Claude Lenoir que le ministre de la défense tient à remercier une fois encore de leur travail et de leurs recommandations.
L'adoption, le 18 décembre dernier, de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été l'occasion de reprendre certaines d'entre elles. Elle va permettre, dès cette année, de multiples améliorations du dispositif actuel, conformément aux nombreux engagements que Jean-Yves Le Drian avait lui-même pris lors des commissions consultatives.
Je rappelle, notamment, que le périmètre de la loi intègre désormais, comme le ministre de la défense l'avait souhaité, toute la Polynésie, ce qui entraînera certainement des demandes supplémentaires, voire de nouvelles propositions d'indemnisation.
Les critères ne sont donc pas figés : le nombre de maladies, le dispositif d'indemnisation, le périmètre d'application de la loi ont évolué depuis la promulgation de la loi de 2010. Toutefois, il ne peut y avoir de loi juste sans un minimum de critères permettant d'apprécier le lien de causalité entre la situation du demandeur et la pathologie dont il souffre.
Une fois les critères remplis, le mécanisme d'étude du dossier se doit également d'être incontestable.
D'une part, vous devez savoir que le ministre de la défense a autorisé, conformément à l'avis formulé par la Commission consultative du secret de la défense nationale et dans un souci de transparence, la déclassification de plusieurs centaines de dossiers portant sur les essais nucléaires français.
Le secret défense, indispensable à notre sécurité et qui doit être préservé, n'a jamais été un frein à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des engagements sur ce point ont d'ailleurs été pris lors des différentes commissions consultatives.
D'autre part, le dispositif actuel repose sur un processus rigoureux, élaboré à partir de méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et de données scientifiques reconnues par la communauté internationale.
Loin de se limiter à un simple calcul statistique - le reproche est souvent formulé -, le CIVEN, composé aujourd'hui de scientifiques reconnus, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, étudie chaque dossier, au cas par cas. Les indemnisations proposées sont certes peu nombreuses, mais elles sont justes. Et c'est indispensable !
Monsieur le sénateur, le ministre de la défense comprend vos arguments, votre demande et a bien noté les chiffres que vous avez cités. Toutefois, et vous le savez aussi bien que lui, plus que de statistiques, ce dont les victimes ont besoin, c'est d'un traitement humain, crédible et compréhensible, répondant à leurs attentes.
C'est ce vers quoi tend la loi de programmation militaire. Soyez assuré que le ministre de la défense veillera personnellement à ce qu'il en soit ainsi.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je connais votre attachement au dialogue et à la concertation. Mais il reste beaucoup à faire. Vous venez de le dire, c'est un problème humain, terrible et dévastateur pour les familles des victimes, lesquelles ont droit à une véritable reconnaissance de la nation. Je vous demande donc de tout faire pour parvenir à des solutions dignes de leurs légitimes attentes.
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