Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 28/11/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la deuxième Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le président de la République et le Premier ministre y ont fixé des objectifs précis assurant la mise en œuvre de la transition énergétique, selon un double cap : la division par deux de la consommation finale à l'horizon de 2050 et la diversification de nos sources d'énergie. Ainsi, la part des énergies renouvelables devra passer à 25 % d'ici à 2020, l'utilisation des énergies fossiles devant baisser d'un tiers d'ici à 2030. Des moyens de financement de cette transition ont été définis : la contribution climat-énergie, préservant la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des Français ; l'engagement renouvelé de la Banque publique d'investissement ; la tenue d'une conférence bancaire et financière au printemps prochain ; la baisse de la TVA prévue par le projet de loi de finances pour 2014 (Sénat n° 155 (2013-2014) en matière de travaux de rénovation thermique, afin de rendre plus économes en énergie 500 000 logements par an. Cette transition énergétique doit être organisée et planifiée grâce à un projet de loi de transition énergétique, qui serait examiné par le Parlement avant l'été 2014. Il lui demande de faire le point sur ce dossier, et d'indiquer si, au-delà du Conseil national de la transition énergétique, les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, dont chacun connaît l'implication dans la lutte contre la précarité énergétique, seront étroitement associées à la définition de l'avant-projet de loi.
- page 3417
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 20/10/2016
La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Près de 85 % des textes d'application de cette loi sont publiés et les décrets manquants sont dans leur quasi-totalité en examen au Conseil d'État. À l'exception des mesures pour lesquelles la loi prévoit explicitement un différé, l'ensemble des décrets d'application devraient ainsi être publiés à la fin de l'année 2016. Les collectivités locales ont été associées à l'élaboration de la loi au travers de travaux préparatoires (débat national sur la transition énergétique, réunions ad hoc avec les associations d'élus sur certains sujets avis du CNTE). Elles ont de même été associées à la préparation des décrets d'application les concernant, qui ont par ailleurs faut l'objet d'un avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
- page 4615
Page mise à jour le