Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 28/11/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème récurrent des dépassements d'honoraires, en particulier pour les soins dentaires. L'Observatoire citoyen des restes à charge en santé, qui regroupe à la fois des patients et des assurances complémentaires, vient de publier les nouveaux chiffres disponibles à ce sujet. Ceux-ci montrent un coût moyen de plus en plus important pour les prothèses et implants, soit un reste à charge d'environ 290 euros par acte. De plus, il est constaté que des praticiens privilégient des techniques onéreuses, pas toujours indispensables. Or, une convention de 2006 prévoyait, par exemple pour une couronne, que les reconstitutions « au fauteuil », réalisées à tarif encadré par rapport à la technique dite « inlay-cores », représentent 87 % des actes, alors même qu'elles ne constituent aujourd'hui que 58 % des actes, soit une baisse par rapport aux 78 % constatés en 2006. Les dépassements d'honoraires progresseraient aussi de 5 % l'an. Par ailleurs, si les praticiens font jouer la concurrence entre les fournisseurs de prothèses, les patients n'en bénéficient pas, ou très peu.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces constats ainsi que les suites qu'elle entend leur donner.
- page 3412
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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