Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/11/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les formalités à accomplir lorsqu'est envisagée la translation d'un débit de boissons d'un point à un autre du territoire communal et quelles sont la ou les autorités qui concourent à l'autorisation de translation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (article L. 3332-11 al. 1er du code de la santé publique). . Pour ce qui concerne les formalités relatives à la translation contenues au Livre III du code de la santé publique (partie législative), ses conditions de réalisation sont prévues au second alinéa de l'article L. 3332-4 : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, au moins quinze jours avant le début de l'exploitation dans le nouveau local et dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 3332-3 pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, le déclarant doit indiquer, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*04 :- ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile, - la situation du débit, - à quel titre il doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu, - la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir. Il joint à sa demande le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Le maire (à Paris, le préfet de police) délivre immédiatement récépissé de cette déclaration au moyen du formulaire cerfa n° 11543*04.
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