Question de M. ROME Yves (Oise - SOC) publiée le 28/11/2013
M. Yves Rome interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales quant au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées vers les effectifs des collectivités locales.
Les ATTEE, lors de la réforme, ont massivement choisi d'intégrer la fonction publique territoriale et ont, alors, nourri de grands espoirs quant à leurs conditions de travail et à la reconnaissance qui leur est due.
Or, force est de constater les difficultés posées par la double tutelle sur les ATTEE dans les collèges du département de l'Oise. Ils subissent les effets négatifs de leur transfert incomplet à la collectivité départementale. Si le conseil général est en charge de leur recrutement et de la gestion de leur rémunération, l'éducation nationale, à travers le principal de l'établissement scolaire et de son gestionnaire, garde une autorité fonctionnelle sur ces agents.
La persistance d'une double tutelle État-département ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines. Les relations de travail sont parfois complexes avec les cadres de l'éducation nationale. Les ATTEE rapportent des tensions quotidiennes, source de mal-être, voire de dommages psychologiques. Cette situation nuit à l'efficacité de leur travail, qui est pour eux une réelle source de fierté, et, par voie de conséquence, à la qualité de l'environnement éducatif des élèves.
Au regard de ces éléments, le transfert de la tutelle des personnels de gestion dans les établissements concernés du ministère vers la collectivité semble relever d'une impérieuse nécessité.
Il lui demande donc s'il envisage une réforme profonde du statut des ATTEE au profit d'une autorité unique détenue par les collectivités qui s'investissent pleinement dans leurs missions auprès des collèges et des lycées.
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Transformée en Question orale (n°0688S)
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