Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 28/11/2013
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et sur la nécessité d'en tirer toutes les conclusions légales au regard de la pratique hospitalière, notamment.
Alors que la loi fait relever les intéressées des professions médicales, les sages-femmes sont, dans les faits, assimilées aux professions paramédicales bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments et assurent même le suivi gynécologique.
Il lui demande ce qu'elle entend faire pour mettre fin à cette anomalie et permettre aux sages-femmes d'accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux.
Il lui rappelle que la Cour des comptes a mis en lumière le fait que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficacité de notre système de soins.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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