Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/11/2013
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat intercommunal exploitant par une régie dotée de la personnalité morale un camping. Des investissements importants sont envisagés, portant sur la réfection des sanitaires et réseaux. Il lui demande si ces travaux d'investissement doivent être pris en charge et exécutés par le syndicat intercommunal ou par la régie dotée de la personnalité morale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014
Les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de constituer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour l'exploitation directe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), en application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Les communes et leurs groupements ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs SPIC. Dans le même sens, il est exclu que le budget propre d'un syndicat intercommunal puisse prendre en charge les dépenses d'un SPIC (Conseil d'État, 29 octobre 1997, Société sucrerie agricole de Colleville, n° 1440007). Ainsi, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière doit prendre en charge des dépenses d'investissements liées au fonctionnement du service public à caractère industriel et commercial dans son budget propre.
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