Choix d'emplacement des centres éducatifs fermés

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 28/11/2013

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés, et particulièrement celui d'Hendaye dans les Pyrénées-Atlantiques, suite aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rendues publiques le 13 novembre 2013 (Journal officiel du 13/11/2013).

Deux constats amènent le Contrôleur à dire que les conditions actuelles en matière de santé et de sécurité du centre ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention internationale des droits de l'enfant, toutes deux ratifiées par la France. Il en résulte une violation grave des droits des mineurs placés dans ce centre.

C'est le premier constat fait par le CGLPL et concernant l'implantation du centre qui attire aujourd'hui son attention. D'après le contrôleur, la traversée des voies ferrées rendue nécessaire par cet emplacement « constitue, en raison de son caractère permanent, une atteinte grave au droit à la vie » des enfants. Le contrôleur ajoute que des travaux sont certes prévus, mais que ceux-ci vont accroître la capacité d'accueil du centre. En découlera « un accroissement des risques encourus ». Le contrôleur recommande donc « le déplacement définitif du centre éducatif fermé d'Hendaye vers un autre lieu compatible avec la sécurité et la santé des enfants accueillis » et « une analyse complète, plurifactorielle et écrite préalable au choix des sites où doivent être ouverts des centres éducatifs fermés ».

Dans sa réponse du 8 novembre 2013 à ces recommandations (JO du 13/11/2013), Mme la ministre de la justice précise la nature des travaux qui seront menés à partir du mois de décembre sur le site pour sécuriser « deux des trois voies d'accès du centre ». Aucun déplacement définitif du centre, recommandé par le CGLPL, n'est donc envisagé. De plus, il n'est pas fait mention de l'analyse écrite préalable au choix des sites d'implantation des centres éducatifs fermés suggérée par ce même contrôleur.

Elle lui demande donc quelles suites elle compte donner à ces deux recommandations du CGLPL relatives à l'implantation du centre et aux futurs choix d'emplacement des centres éducatifs fermés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3421

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/05/2014

La garde des sceaux informe la sénatrice que les recherches entreprises par la PJJ pour déplacer même temporairement l'activité sur un autre site dans les environs d'Hendaye se sont révélées particulièrement difficiles et infructueuses. Elle a fait étudier les mesures et les travaux à mettre en œuvre pour remédier efficacement et durablement aux difficultés identifiées. Le renforcement de la sécurisation du site, programmé et financé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), répond aux recommandations du CGLPL. Les travaux conduits sur le site par la PJJ prévoient en particulier des mises aux normes et le renforcement de la sécurisation du site (portes, accès, clôtures). Pour prévenir la mise en danger des mineurs accueillis dans le centre, les travaux renforceront la clôture d'enceinte, sécurisant notamment l'accès à la Bidassoa (dont le ponton à usage de débarcadère relevé par le CGLPL) et doubleront la clôture à hauteur du pont. L'enceinte clôturée permet d'assurer le contrôle des entrées et sorties des jeunes. Concernant l'environnement, les services déconcentrés de la PJJ ont engagé un travail de concertation avec les autorités locales et déterminé les actions à mener conjointement. Ainsi, des réunions sur site en novembre 2013 et en janvier 2014 confirment le soutien de l'ensemble des acteurs institutionnels locaux à une solution de pérennisation du CEF dans son emprise. Le sous-préfet de Bayonne intègre dans son plan de prévention l'accès au CEF. En lien avec Réseau ferré de France (RFF), propriétaire et exploitant du terrain mitoyen au CEF, il privilégie la création d'un passage piéton sécurisé sous le tunnel. La mairie d'Hendaye s'engage à renforcer la sécurité par la construction d'une voie piétonnière permettant de longer le CEF côté Bidassoa en toute sécurité. En raison de l'implication des acteurs locaux et des assurances reçues du sous-préfet quant à la sécurisation des abords du site, et du rôle indispensable tenu par le CEF sur le territoire, il a été décidé de maintenir l'activité d'éducation à Hendaye. La notification des marchés de travaux, initialement prévue fin décembre 2013, a été effectuée en janvier 2014 pour permettre l'ouverture du chantier en février. La livraison du bâtiment est programmée pour la fin décembre 2014. Il convient de souligner que la ministre est particulièrement attentive à ce que les futurs centres éducatifs fermés, répondant à un besoin au plan local, soient implantés sur des sites qui garantissent des conditions d'accueil respectant pleinement les droits à la santé et à la sécurité des mineurs. Elle souligne que, depuis 2011, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse procède à un examen approfondi du contexte territorial et prend en compte l'avis de la juridiction, des élus, du conseil général comme des organisations professionnelles.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1274