Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa réponse du 17 janvier 2013 à la question écrite n° 1222 (Journal officiel « Questions » du Sénat). Dans celle-ci, il confirme que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5,5 %, s'applique aux documents qui « répondent à la définition fiscale du livre ». Il confirme aussi que cela s'applique notamment aux documents électoraux ou de propagande politique (fascicules, tracts dépliants politiques ). Dans le cas d'un journal politique de circonscription publié une ou deux fois par an, sans périodicité régulière, il lui demande si ce taux réduit de 5,5 % s'applique également ou si c'est le taux de TVA plus élevé applicable aux périodiques, qui doit être retenu.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 19/02/2015
Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. À cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %. En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.
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