Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/11/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités et procédures d'internement en établissement psychiatrique. Il lui rappelle que les soins psychiatriques sous contrainte doivent être encadrés de toutes les garanties nécessaires et de tous les contrôles. L'internement selon la procédure d'urgence repose sur un seul certificat médical au lieu de deux certificats établis par deux médecins différents exigés selon la procédure d'admission en soins sous contrainte. La lecture du rapport d'activité 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait état, dans le département de la Gironde, d'admissions effectuées selon la procédure d'urgence ou de péril imminent qui s'élèvent à 69 % des hospitalisations en 2011 contre 24 % en 2007 ; l'exception est donc devenue la règle. Il souligne que l'hôpital doit rester un lieu de soins et non de détention et demande que des contrôles puissent être effectués de façon régulière au sein de ces établissements spécialisés afin que les droits et la dignité des patients soient respectés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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