Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013

Rappel de la question n°06171, publiée le 02/05/2013

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°06171 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3346

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.