Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 21/11/2013

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°01928 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Propriété et domanialité publique des réseaux d'adduction d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.


Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus d'un an pour celle qui le concerne.

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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


La question est caduque

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