Les MDPH en manque de moyens

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013

Rappel de la question n°01637, publiée le 23/08/2012

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°01637 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Les MDPH en manque de moyens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3327

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014

L'accroissement de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) démontre leur succès. Le Gouvernement s'en félicite. Ce succès illustre le fait que nos concitoyens en situation de handicap prennent de plus en plus l'habitude de s'adresser à cet interlocuteur unique afin de répondre à l'ensemble de leurs besoins. Dès leur création, les MDPH ont en effet placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au cœur de leurs priorités. Le Gouvernement s'est engagé à garantir leur financement pour la part de leur budget qui relève de l'État. Il s'agit des moyens antérieurement utilisés pour le fonctionnement des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions d'éducation spéciales (CDES), complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome (SVA). Les MDPH sont en effet des groupements d'intérêt public (GIP), bénéficiant de plusieurs sources de financement. L'État est le second financeur, après les départements et avant la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (respectivement environ 39, 35 et 21 %). Ainsi, les ministères chargés du travail et de la solidarité mettent à disposition plusieurs milliers d'agents. Le Gouvernement reste mobilisé sur ces enjeux et, dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées. Les principaux objectifs sont : l'équité territoriale, le développement d'un système d'information interconnecté et la mise à disposition d'outils d'aide à la décision. Il a ainsi été décidé à l'issue du Comité interministériel du handicap (CIH) de promouvoir et développer au niveau régional et départemental des accords d'échanges et d'analyse de données relatives à l'offre, aux besoins et aux parcours des personnes handicapées, entre partenaires locaux (agences régionales de santé, centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptée - CREAI, observatoires régionaux de santé, conseils généraux etc.). Ces mesures viennent renforcer les actions de modernisation de l'action publique engagées vis-à-vis des MDPH dès 2012. Il s'agit notamment de poursuivre la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande afin de faciliter les démarches des personnes handicapées.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1438