Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 21/11/2013
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°04973 posée le 28/02/2013 sous le titre : " Perte de la TFNB par des communes suite à un classement en zone Natura 2000 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il s'étonne des délais de réponse aux questions des parlementaires de la part du Gouvernement, en l'occurrence plus de six mois pour celle qui le concerne.
- page 3346
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/01/2014
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) résultant d'un classement en zone « Natura 2000 », en application de l'article 1395 E du code général des impôts, fait partie des allocations compensatrices. À ce titre les versements à la collectivité s'effectuent mensuellement. Néanmoins la commune à laquelle l'auteur de la question fait référence a connu un retard dans le traitement des bases exonérées Natura 2000 en 2012. Les communes classées en zone « Natura 2000 » feront l'objet d'un suivi particulier par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, comme un grand nombre des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de certains terrains situés en zone « Natura 2000 » et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Toutefois, le Gouvernement envisage une modification des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les collectivités, notamment en matière de réserves foncières ou de zones protégées. Des premières réflexions sont prévues dans le courant de l'année 2014, en lien avec les associations d'élus, pour une mise en uvre en 2015 ou 2016.
- page 182
Page mise à jour le